Justice

Téléprocédure

Expérimentation du système de pré-plainte en ligne

Publié le 3.11.2008

Depuis le 1er novembre, 8h00, le dispositif de pré-plainte en ligne est expérimenté dans les départements de la Charente-Maritime et des Yvelines.

Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens, les victimes déterminant en ligne à quel endroit elles déposeront leur plainte ultérieure. Le formulaire, transmis à la brigade ou au commissariat sélectionné, leur permet d’obtenir un numéro de dossier et un rendez-vous pour signer la plainte qui sera à ce moment-là officiellement déposée. Pour éviter toute erreur, les pré-plaintes sont aussi reçues au centre opérationnel départemental, susceptible d’intervenir en cas de situations urgentes.

Une évaluation sera effectuée dans 6 mois dans l’optique d’une généralisation de ce dispositif.

• Pré-plainte en ligne

  Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

• www.charente-maritime.pref.gouv.fr

  Préfecture de Charente-Maritime

• www.yvelines.pref.gouv.fr

  Préfecture des Yvelines

• Décret portant création de la pré-plainte en ligne

  Légifrance, site public d’accès au droit

Compléments