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Expérimenté dans les départements de la Charente-Maritime et des Yvelines, le système de la pré-plainte en ligne va être proposé également dans 2 nouveaux départements, la Haute-Garonne et le Bas-Rhin, avant d’être généralisé à l’ensemble du territoire en 2012. C’est ce qu’indique une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) publiée au Journal officiel du dimanche 11 décembre 2011.

Ce dispositif s’adresse aux victimes d’atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation...) lorsque l’auteur des faits est inconnu. Il permet d’obtenir un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie afin d’y déposer et d’y signer la plainte (celle-ci ne prenant effet qu’au moment de sa signature). Ce système doit améliorer notamment les conditions d’accueil du public en supprimant les délais d’attente auxquels les victimes sont confrontées lorsqu’elles viennent dans un service de police ou de gendarmerie. A noter que si les victimes ne sont pas présentes au rendez-vous fixé, les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

La pré-plainte en ligne ne doit pas être utilisée pour les situations d’urgence, les victimes devant, dans ce cas, téléphoner au 17 ou au 112, ou se déplacer directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.