Condamnation

La rétention de sûreté pour prévenir la récidive

Publié le 12.03.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La loi visant à prévenir le risque de récidive criminelle a été publiée au Journal officiel du jeudi 11 mars 2010.

Pour pouvoir être placés en rétention de sûreté après l’exécution de leur peine en prison, les condamnés doivent avoir été en mesure, durant leur détention, de bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs problèmes. Par ailleurs, la rétention ne peut être décidée que si le simple renforcement des mesures de surveillance (la surveillance dite de sûreté) est considéré comme insuffisant pour prévenir la récidive. Ce placement sous surveillance de sûreté, régime comportant des obligations particulières (obligation de soins, surveillance électronique mobile, lieux interdits), est rendu possible directement à la sortie de prison de la personne considérée comme dangereuse. Cette possibilité de placement sous surveillance de sûreté est applicable aux personnes condamnées au moins à 15 ans d’emprisonnement. Enfin, les condamnés pour crime sexuel qui refusent ou interrompent le traitement prescrit par le médecin traitant dans le cadre d’une injonction de soin (traitement pouvant inclure un traitement anti-hormonal) peuvent être sanctionnés par un retour en prison.

Cette loi vient en complément de la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté (enfermement en centre spécialisé à la sortie de prison).