Justice

Rétention de sûreté

Pour prévenir la récidive

Publié le 27.11.2009

Les condamnés placés en rétention de sûreté après l’exécution de leur peine devraient avoir été en mesure, durant leur détention, de bénéficier d’une prise en charge adaptée à leurs problèmes. La mesure de rétention pourrait être décidée dès lors que le simple renforcement des mesures de surveillance (la surveillance dite de sûreté) serait considéré comme insuffisant pour prévenir la récidive. Le placement sous surveillance de sûreté, régime comportant des obligations particulières (obligation de soins, surveillance électronique mobile, lieux interdits) serait rendu possible directement à la sortie de prison de la personne considérée comme dangereuse et non plus seulement à l’issue d’une surveillance judiciaire ayant accompagné une libération anticipée. Les condamnés pour crime sexuel qui refuseraient ou interrompraient un traitement antihormonal (castration chimique), pourraient être sanctionnés par un retour en prison. Le médecin traitant devrait rendre compte à un médecin coordinateur qui aurait l’obligation d’informer les juges de toute interruption de traitement.

C’est que prévoit notamment le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre. Ce projet de loi vient en complément de la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté.

• Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

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