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Le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité précise les conditions d’application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail en matière notamment de contingent annuel d’heures supplémentaires.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, ce contingent peut être dépassé sans autorisation de l’inspecteur du travail, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. À défaut d’accord collectif applicable à l’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires reste fixé à 220 heures par an et par salarié (à noter que cette disposition ne s’applique pas à certains salariés qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l’année). La contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà de ce contingent est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié ; il est prévu qu’elle puisse être prise par journée entière ou par demi-journée. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.

Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 5 novembre 2008.