Un décret publié au Journal officiel du vendredi 7 septembre 2012 concernant la publication des instructions et circulaires indique que leur mise à disposition sur un site internet autre que circulaires.legifrance.gouv.fr produit les mêmes effets.

Le décret précise qu’il s’agit de circulaires et d’instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données. Le site internet proposé doit notamment présenter des garanties suffisantes en termes d’exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d’accessibilité pour le public.

Par ailleurs, un arrêté publié au Journal officiel du mardi 11 septembre 2012 prévoit, à compter du 12 septembre 2012, la mise à disposition des circulaires et instruction jusqu’ici publiées au Bulletin officiel des impôts dans sa version papier sur le site internet bofip.impots.gouv.fr.