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Acquisition

Déclarer sa mini-moto ou son mini-quad avant le 3 décembre

Publié le 10.11.2009

Vous étiez propriétaire au 2 juin dernier d’un engin de type mini-moto ou mini-quad par exemple ? Depuis cette date, il est obligatoire de déclarer les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h. Cette déclaration doit impérativement être effectuée avant le 3 décembre (pour les acquisitions postérieures au 2 juin, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours suivant l’achat).

Pour cela, vous pouvez déclarer en ligne votre mini-moto ou votre mini-quad par l’intermédiaire de "mon.service-public.fr". Ce service administratif en ligne donne en effet la possibilité en quelques clics de déclarer ce type d’acquisition (ou de modifier une précédente déclaration d’acquisition en cas de changement d’état-civil ou d’adresse ou en cas de cession, vente, destruction ou vol du véhicule). La déclaration entraîne en retour la délivrance d’un numéro d’identification unique, à 6 chiffres, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l’engin et figurer également sur une plaque d’identification fixée sur l’engin. Cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre d’une pratique sportive sur un terrain adapté.

Ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique. Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d’une amende d’un montant maximal de 1 500 euros, le fait de ne pas effectuer la déclaration et l’identification étant puni d’une amende d’un montant maximal de 750 euros.

• Déclaration et identification des quads et motos non autorisés à circuler sur la voie publique

  Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

• Déclaration d’acquisition, vente, cession ou destruction de certains engins motorisés non soumis à réception [format pdf]

  Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

• Déclaration de mini moto ou de mini quad en ligne

  "Mon.service-public.fr"

• Le compte personnel des démarches en ligne

  "Mon.service-public.fr"

Compléments