Mariage

Nouvelles formalités pour obtenir la nationalité française

Publié le 27.01.2005 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un récent décret fixe de nouvelles règles pour l’obtention de la nationalité française par le mariage. Les conjoints doivent notamment montrer des documents attestant de leur vie commune.

Communauté de vie

L’acquisition de nationalité française par mariage, qui est soumise à la présentation d’une attestation sur l’honneur des deux époux, doit désormais indiquer que la communauté de vie "tant affective que matérielle" n’a jamais cessé. L’attestation doit être accompagnée de documents prouvant cette communauté de vie.

Condition de résidence

Le conjoint étranger doit joindre à son dossier tout document justifiant sa résidence ininterrompue en France pendant au moins un an depuis la date du mariage. Si l’étranger ne peut pas justifier de ce délai de résidence, le délai exigé de communauté de vie est porté à trois ans.

Ces nouvelles mesures ont été fixées par un décret publié au Journal officiel du samedi 15 janvier 2005 après la loi sur la maîtrise de l’immigration du 26 novembre 2003.