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Un dispositif judiciaire doit s’enclencher pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites dès lors que les avertissements prévus dans la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet n’ont pas été suivis d’effet.

Il s’agit de procédures simplifiées de jugement : le tribunal correctionnel siégeant à juge unique assure un traitement rapide du contentieux par la voie d’ordonnances pénales. Le texte prévoit aussi des sanctions pénales contre les titulaires de lignes qui n’ont pas sécurisé leur connexion et dont le nom est rapporté par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). La coupure temporaire de la connexion internet peut également être ordonnée.

La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été promulguée le 28 octobre 2009, elle a été publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Le texte définitif de la loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin selon laquelle les sanctions à l’encontre des auteurs de téléchargements illicites ne peuvent être prononcées que par une autorité judiciaire.