Convention de stage

Les règles applicables aux stagiaires dans la fonction publique d’Etat

Publié le 28.07.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Depuis le 1er juillet, les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l’État ne peuvent être supérieurs à 6 mois, sauf s’ils sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.

Lorsque cette durée est supérieure à 2 mois consécutifs, le stage fait l’objet d’une gratification. Pour le versement de la gratification, la durée de stage s’apprécie notamment en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage qui ne peut être inférieur à 40. La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est établie en fonction de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire. Elle est versée mensuellement et correspond à environ 30 % du Smic pour une durée de présence égale à la durée légale du travail. Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil au cours de la période de stage. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proportionnel à la durée de stage effectuée.

C’est un décret publié au Journal officiel du jeudi 23 juillet 2009 qui vient de fixer l’ensemble de ces règles.