Étrangers en situation irrégulière

Aide médicale d’Etat : quelle prise en charge des frais de santé ?

Publié le 19.10.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 octobre 2011 fixe les conditions de prise en charge de certains frais de santé par l’Aide médicale de l’Etat (AME).

Ce décret définit les catégories de prestations exclus de l’AME comme les frais liés à des cures thermales ou à une assistance médicale à la procréation. Le décret fixe aussi les cas dans lesquels la prise en charge de certains soins hospitaliers est soumise à un agrément préalable de la part des caisses d’assurance maladie. Il s’agit de soins dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur prescription. Lorsqu’un agrément est requis, l’absence de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la demande d’agrément vaut accord.

Depuis le 1er mars 2011, l’obtention de l’AME est conditionnée au paiement d’un droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur.