Médiation

Défenseur des droits : les modalités de saisine

Publié le 03.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement selon les modalités accessibles en cliquant sur le lien ci-dessous : Saisir le Défenseur des droits .

Le Défenseur des droits a succédé :

  • au Médiateur de la République,
  • au Défenseur des enfants,
  • à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde),
  • à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

C’est une autorité indépendante qui peut être saisie par toute personne, publique ou privée, voulant faire respecter ses droits et ses libertés.