Exclusion

Droit au logement opposable : mode d’emploi

Publié le 22.09.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Qu’est-ce que le droit au logement opposable (Dalo) ? Qui peut en bénéficier ? Comment effectuer le recours amiable devant la commission de médiation ? Comment effectuer le recours devant le tribunal administratif ?

Pour en savoir plus, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer propose en ligne la brochure "droit au logement : mode d’emploi" qui explicite de façon pratique la notion de droit au logement opposable institué à la suite de la loi du 5 mars 2007. Le Dalo concerne les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient n’ont pas abouti. Deux recours ont été mis en place : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif est possible depuis le 1er décembre 2008 (ou le sera à partir du 1er janvier 2012 dans certains cas).

Pour obtenir la liste des associations agréées qui apportent une assistance aux personnes faisant un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, il faut s’adresser à la préfecture du département.

Pour en savoir plus