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Protection sociale

Couverture maladie universelle complémentaire : les plafonds de ressources relevés

Publié le 3.11.2009

Le plafond de ressources applicable à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a été relevé rétroactivement au 1er juillet 2009 à 7 521,11 euros pour une personne seule.

Pour bénéficier de la CMU-C, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande, nettes des cotisations sociales obligatoires, de la CSG et de la CRDS. Les rémunérations d’activité peuvent faire l’objet d’un abattement de 30 %, notamment en cas de chômage ou d’interruption de travail de plus de 6 mois pour maladie. Les revenus non salariés font l’objet d’une évaluation particulière. Les charges consécutives aux versements des pensions et des obligations alimentaires sont déduites des ressources.

C’est un décret publié au Journal officiel du dimanche 18 octobre 2009 qui a fixé ce nouveau plafond annuel de ressources permettant d’accéder à la CMU-C.

• Décret relevant le plafond des ressources pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Couverture maladie universelle complémentaire

  Service-public.fr

• Soins et remboursements

  Assurance maladie

Compléments