Litiges

Médiateur de l’eau : comment le saisir ?

Publié le 29.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vous êtes en litige avec une entreprise gérant les services publics de distribution d’eau et d’assainissement dans votre commune ? Vous avez, sous certaines conditions, la possibilité de saisir le Médiateur de l’eau.

Pour cela, vous devez avoir épuisé les voies de recours internes de l’entreprise : vous pouvez ainsi saisir le Médiateur si vous n’avez pas obtenu de réponse depuis 1 mois suite à une réclamation envoyée par courrier à l’instance de recours la plus élevée dans l’entreprise concernée. Par conséquent, dès lors que le litige date de moins de 2 ans, vous disposez de la possibilité de rédiger un courrier qui décrit l’objet du litige, accompagné de la photocopie de tous les justificatifs nécessaires (coordonnées complètes, référence client, échanges de courriers avec l’entreprise...). Ce courrier est ensuite envoyé à l’adresse suivante :

  • Médiation de l’Eau
  • BP 40 463
  • 75 366 Paris Cedex 08

Le Médiateur dispose alors d’1 mois, à compter de la date d’envoi du dossier, pour confirmer ou non si le litige rentre effectivement dans le champ de la médiation. A l’issue de l’instruction du dossier, il rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre leur différend de façon équitable.