Litiges

Administration des douanes : un droit de réponse pour les usagers

Publié le 31.12.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal ofiiciel du jeudi 31 décembre 2009.

Cette loi insère dans le code des douanes une procédure organisant le droit pour toute personne d’être entendue préalablement par l’administration douanière lorsque celle-ci envisage de prendre une décision défavorable à son encontre.

Elle prévoit également un certain nombre de mesures concernant la lutte contre les paradis fiscaux et l’économie souterraine.

Pour en savoir plus

Lettre de service-public.fr