Décès

Simplification de la déclaration de renonciation à une succession à partir du 1er décembre 2009

Publié le 23.11.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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A compter du 1er décembre 2009, la déclaration de renonciation à une succession est désormais adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance (et non plus faite au greffe du tribunal de grande instance).

Cette déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du mardi 10 novembre 2009 fait suite à la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009.

En matière d’option successorale, l’héritier peut renoncer à la succession. L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Il n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu en fonction de ses moyens au paiement des frais funéraires si le défunt est un ascendant (parent) ou un descendant (enfant).