Association | Locataire | Logement

Démarches

Droit au logement opposable : les nouveaux formulaires de recours devant les commissions de médiation

Publié le 24.11.2009

De nouveaux formulaires de recours devant les commissions de médiation en matière de droit au logement opposable (Dalo) ont été publiés au Journal officiel du mercredi 18 novembre 2009.

Le Dalo concerne les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient n’ont pas abouti. Deux recours ont été mis en place : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif est possible depuis le 1er décembre 2008 (ou le sera à partir du 1er janvier 2012 dans certains cas).

La notion de droit au logement opposable a été instituée à la suite de la loi du 5 mars 2007.

• Arrêté relatif aux formulaires

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement [format pdf]

  Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

• Notice d’information [format pdf]

  Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

• Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale [format pdf]

  Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

• Notice d’information [format pdf]

  Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

• Droit au logement opposable : recours amiable

  Service-public.fr

Compléments