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Véhicules polluants

Malus automobile : quelles modalités de remboursement pour les familles nombreuses ?

Publié le 9.12.2009

Une instruction fiscale de novembre 2009 précise les modalités de remboursement, pour les familles nombreuses, du malus automobile dû sur le premier certificat d’immatriculation délivré pour les voitures particulières les plus polluantes.

Ce dispositif qui est entré en vigueur au 1er janvier 2009 prend la forme d’un remboursement d’impôt. Il consiste à appliquer, en faveur des familles ayant au moins 3 enfants à charge, une réduction de 20 grammes de CO² par enfant à charge (pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer). Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l’immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux de CO². Le formulaire de demande de remboursement disponible en ligne doit être accompagné d’un ensemble de pièces justificatives (copie du dernier avis d’impôt sur le revenu reçu, copie du certificat d’immatriculation du véhicule...). Le dossier, dûment rempli, est ensuite à adresser ou à déposer auprès de la trésorerie ou du service des impôts des particuliers, mentionné sur l’avis d’impôt sur le revenu.

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.

• Instruction concernant le remboursement du malus automobile pour les familles nombreuses [format pdf]

  Journaux officiels

• Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation

  Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

• Malus pour les véhicules polluants

  Service-public.fr

Compléments