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Maisons d’accueil spécialisées : minimum de ressources garanti pour les personnes handicapées

Publié le 19.01.2010

Depuis le 1er janvier, le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d’accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 8 janvier 2010.

Les maisons d’accueil spécialisées reçoivent des personnes adultes atteintes d’un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement polyhandicapées, n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie. Leur état doit nécessiter en outre le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante, une surveillance médicale et des soins constants.

Le montant de l’AAH varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, la personne qui ne dispose pas de ressources peut percevoir le montant maximum de l’AAH, ce maximum étant fixé à 681,63 euros.

• Décret garantissant un minimum de ressources aux personnes hébergées en maisons d’accueil spécialisées

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Communiqué du 08/01/10 : publication du décret d’application de l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

  Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

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