Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

L’"ordonnance de protection" est une nouvelle mesure de protection des victimes de violences dans les couples entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

Cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein du couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. Elle doit permettre au juge de décider en urgence certaines mesures de protection de la victime (éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile, garde des enfants...). Le juge aux affaires familiales rend sa décision après avoir entendu les membres du couple. Les mesures liées à l’"ordonnance de protection" sont applicables durant 4 mois, avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation. Le fait pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions liées à l’ordonnance est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. A noter qu’une ordonnance de ce type peut également être délivrée par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé.

L’"ordonnance de protection" a été prévue dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences dans les couples. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 septembre 2010 précise les différents étapes de la procédure aboutissant à la notification d’une "ordonnance de protection".