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La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du mercredi 14 décembre 2011.

Cette loi supprime les juridictions de proximité, les juges de proximité étant rattachés aux tribunaux de grande instance. Elle étend par ailleurs les possibilités de recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Elle encadre les honoraires des avocats dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Elle crée des juridictions spécialisées en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Enfin, elle introduit la mise en place d’une procédure concernant les accidents collectifs. A noter que l’entrée en vigueur de ces mesures est progressive, certaines mesures comme la fin des juridictions de proximité ou la convention d’honoraires des avocats s’appliquant à compter du 1er janvier 2013.

Le Conseil constitutionnel a censuré quelques articles. Ces articles portaient, par exemple, sur la suppression de la référence à l’acte de naissance provisoire en cas d’accouchement secret ou encore sur l’assouplissement des règles de détermination de la mairie compétente pour célébrer le mariage.