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Téléchargement illicite

Hadopi : quelle durée de conservation des données personnelles enregistrées ?

Publié le 9.03.2010

Dans le cadre de la protection des droits sur internet, les modalités de mise en place du traitement de données à caractère personnel dénommé "système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet" viennent d’être précisées par un décret publié au Journal officiel du dimanche 7 mars 2010.

Le type de données enregistrées

Dans la situation de faits susceptibles de constituer un manquement au code de la propriété intellectuelle, les données à caractère personnel et informations enregistrées concernent :

• la date et l’heure des faits,
• l’adresse IP des abonnés,
• le protocole pair à pair utilisé,
• le pseudonyme utilisé par l’abonné,
• les informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits,
• le nom du fichier présent sur le poste de l’abonné,
• le fournisseur d’accès à internet auprès duquel l’accès a été souscrit.

Les autres données qui sont recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques sont :

• le nom de famille,
• les prénoms,
• l’adresse postale et les adresses électroniques,
• les coordonnées téléphoniques,
• l’adresse de l’installation téléphonique de l’abonné.

Les délais de conservation des données

Ces données sont effacées :

• 2 mois après la date de réception par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) d’une information relative à des faits susceptibles de constituer un acte de téléchargement illicite, dans le cas où n’est pas envoyée à l’abonné, dans ce délai, de recommandation,
• 14 mois après la date de l’envoi d’une première recommandation dans le cas où n’est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d’une nouvelle recommandation,
• 20 mois après la date de présentation d’une lettre remise contre signature dans le cas de renouvellement de faits susceptibles de constituer un manquement au code de la propriété intellectuelle dans un délai de 6 mois.

Le traitement des données a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits Hadopi, des procédures de recommandations.

• Décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet"

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Prise de sanctions en cas de téléchargements illégaux

  Service-public.fr

• Loi Hadopi : quelles mesures ?

  Service-public.fr

• Vos libertés

  Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

Compléments