Risques professionnels

Accident du travail ou maladie professionnelle : une indemnité temporaire d’inaptitude au 1er juillet 2010

Publié le 18.03.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pour lesquels la déclaration d’inaptitude au travail intervient à compter du 1er juillet, auront droit à une indemnité temporaire d’inaptitude.

Pour bénéficier de cette indemnité, la victime est dans l’obligation d’adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie un formulaire de demande portant une mention du médecin du travail selon laquelle un lien est susceptible d’être établi entre l’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Cette demande implique également une attestation sur l’honneur de l’impossibilité de percevoir, pendant la période en question, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel la personne a été déclarée inapte. Le montant journalier de l’indemnité versée à la victime est égal au montant de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. Cette indemnité est versée jusqu’au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire pour une durée maximale d’1 mois.

Le décret relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a été publié au Journal officiel du jeudi 11 mars 2010. Ce décret fait suite à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.