Véhicules

Fourrière : nouveaux tarifs pour les voitures particulières à partir du 1er juillet 2013

Publié le 03.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs maxima des frais de fourrière sont fixés dans un arrêté publié au Journal officiel du samedi 1er juin 2013.

À compter du 1er juillet 2013, les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants :

  • immobilisation matérielle : 7,60 euros,
  • opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 euros,
  • enlèvement : 115,10 euros,
  • garde journalière : 6,10 euros,
  • expertise : 61 euros.

Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a notamment réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale). Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.