Assurance chômage

Chômeurs en fin de droits : des mesures exceptionnelles en place

Publié le 02.06.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un certain nombre de mesures exceptionnelles se mettent en place pour les demandeurs d’emploi en fin de droits en 2010 sous la forme d’un "parcours d’insertion professionnelle renforcé" proposant soit une formation rémunérée ou un contrat aidé soit l’attribution d’une aide exceptionnelle pour l’emploi.

Les demandeurs d’emploi ont accès au parcours d’insertion lorsqu’ils ne peuvent pas prétendre à une allocation de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite...), au revenu de solidarité active, au revenu minimum d’insertion, à l’allocation de parent isolé ou à une allocation spécifique d’indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale (par exemple, l’allocation de fin de droits des intermittents du spectacle). Si les demandeurs d’emploi ne bénéficient ni d’une formation ni d’un contrat aidé, ils peuvent percevoir une aide exceptionnelle pour l’emploi sous certaines conditions de ressources. Le montant journalier maximum de cette aide exceptionnelle pour l’emploi est de 15,14 euros. Cette aide est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l’adhésion du demandeur d’emploi au "parcours d’insertion professionnelle renforcé", le cas échéant, jusqu’au jour du début de la formation ou du contrat.

C’est ce que fixe un décret publié au Journal officiel du mardi 1er juin 2010. Ce décret s’inscrit dans la suite d’une communication sur les mesures en faveur des demandeurs d’emploi en fin de droits présentée au Conseil des ministres du 21 avril, ces mesures ayant été définies dans le cadre d’un accord conclu le 15 avril entre le gouvernement, 4 syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO) et le patronat (Medef, CGPME, Upa).