Fonction publique d’Etat

Assurance maladie : expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires

Publié le 21.09.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les caisses primaires d’assurance maladie du Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand), du Rhône (Lyon), des Alpes-Maritimes (Nice), de Paris, d’Ille-et-Vilaine (Rennes) et du Bas-Rhin (Strasbourg) vont pratiquer, à titre expérimental, des contrôles sur des arrêts de travail concernant certains fonctionnaires d’Etat.

L’expérimentation porte sur le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d’une durée inférieure à 6 mois consécutifs et n’ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Les contrôles touchent les arrêts de travail de plus de 45 jours consécutifs. Par ailleurs, des contrôles ponctuels peuvent être réalisés lorsqu’il est constaté plus de 3 arrêts de travail de courte durée au cours des 12 derniers mois, dès lors que le 4ème arrêt est d’une durée supérieure à 15 jours. La convention de partenariat entre les ministères et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du dimanche 2 mai 2010. Cette convention est conclue pour la durée de l’expérimentation, soit 2 ans.

La mise en place de ce dispositif nécessite la création d’un outil pour enregistrer les données relatives au contrôle des arrêts maladie. Le décret publié au Journal officiel du dimanche 19 septembre 2010 autorise la création de ce fichier par la Cnamts.