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Opérations de secours à l’étranger : quel remboursement des frais engagés par l’Etat ?

Publié le 28.07.2010

La loi relative à l’action extérieure de l’Etat a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 juillet 2010.

Ce texte prévoit notamment la possibilité pour l’Etat de demander le remboursement des frais engagés lors d’une opération de secours à l’étranger au bénéfice de personnes s’étant délibérément exposées à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer. Cette disposition ne s’applique néanmoins pas aux personnes s’étant exposées pour un motif légitime en rapport avec leur activité professionnelle ou avec une situation d’urgence.

Par ailleurs, lorsque l’Etat organise une opération de secours à l’étranger, il a aussi la possibilité d’exercer un recours contre les opérateurs de transport, des compagnies d’assurance, des agents de voyage et autres opérateurs ou représentants en cas de manquement à certaines de leurs obligations.

• Loi relative à l’action extérieure de l’Etat

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Panorama de la loi

  Vie-publique.fr

• Conseils aux voyageurs

  Ministère des affaires étrangères et européennes

• Assurance des vacances

  Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Compléments