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Dépistage VIH et IST : fixation des conditions de levée de l’anonymat

Publié le 28.07.2010

Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 21 juillet 2010 fixe les conditions de levée de l’anonymat dans les Consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et dans les Centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist). Ces conditions sont définies dans un document annexé à l’arrêté.

En cas de nécessité thérapeutique et dans l’intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l’anonymat, "sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée". La levée de l’anonymat doit permettre, par l’identification du consultant, d’améliorer son accompagnement vers une prise en charge sanitaire dans certaines situations. Il y a nécessité thérapeutique lorsque l’état de santé du consultant de la CDAG ou du Ciddist requiert :

• qu’il bénéficie d’une prise en charge médicale immédiate (administration ou prescription d’un traitement, bilan initial avant orientation vers un service spécialisé, vaccination),
• qu’il puisse être orienté rapidement vers une prise en charge médicale (après remise d’un résultat biologique positif).

L’anonymat consiste pour la personne qui consulte à ne pas avoir à révéler son identité et, pour la structure et son personnel médical et paramédical, à ne pas l’exiger. Ce principe a été édicté par le législateur afin de faciliter la démarche de dépistage volontaire et de demande d’informations concernant le Virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et les Infections sexuellement transmissibles (IST), évitant ainsi la stigmatisation des personnes concernées.

• Arrêté fixant les conditions de la levée de l’anonymat

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Agir après un risque

  Sida info service

• Accueil > Social - Santé > Soins et prévention > Prévention, vaccinations > Test de dépistage du Sida

  Service-public.fr

• Le point sur le Syndrome d’immuno déficience acquise (Sida)

  Ministère de la santé et des sports

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