Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité indépendante, elle ne communique pas elle-même des documents administratifs. Elle peut aider l’usager à obtenir le document (copie d’examen, dossier fiscal, dossier médical, dossier de permis de conduire, etc.) qui lui a été refusé par l’administration détentrice. La CADA peut intervenir pour tous les documents détenus par un service de l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d’un service public, que cet organisme soit public ou privé.

Pour cela, l’usager doit saisir la CADA dans les deux mois qui suivent le refus exprès (réponse écrite négative) ou tacite (absence de réponse pendant plus d’un mois) de l’administration. La CADA dispose alors d’un délai d’un mois pour transmettre à l’administration et à l’usager concernés un avis sur le caractère communicable du document.

Il s’agit d’un avis consultatif : l’administration n’est pas obligée de le suivre. Par conséquent, si l’administration choisit de ne pas suivre l’avis favorable rendu par la CADA, la seule solution est de former un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. De même, si la CADA a rendu un avis défavorable et si l’administration saisie a confirmé son refus initial, il est alors nécessaire de contester cette décision devant le juge administratif.