Une instruction fiscale du 17 février 2012 actualise, pour l’année 2012, les plafonds de loyers et de ressources concernant les différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif (ces plafonds variant notamment selon le lieu de situation du logement).

Cette instruction définit d’abord les dispositifs concernés et les règles d’indexation des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Elle précise ensuite les spécificités liées à la réduction d’impôt sur le revenu du dispositif Scellier en métropole et en outre-mer. Enfin, l’instruction détaille les plafonds de loyers et de ressources en place pour l’année 2012 (dispositifs Besson, Robien, Borloo et Scellier).

À noter par ailleurs qu’un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du mercredi 7 mars 2012 fixent en particulier les exigences de performance énergétique globale auxquelles doivent répondre les logements bénéficiant du Scellier. Par exemple, pour les constructions nouvelles, le niveau de performance énergétique globale exigée doit impliquer l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par un arrêté de mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».