Du 1er novembre 2011 au 15 mars 2012, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, il existe des exceptions à cette trêve hivernale, l’expulsion demeurant possible :

• s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
• ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril,
• ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.

En cas d’impayés de loyers et de charges et après avoir recherché une solution à l’amiable avec le locataire, le bailleur peut demander la résiliation du bail autorisant l’expulsion du locataire.