Trêve hivernale

Logements en location : aucune expulsion à partir du 1er novembre

Publié le 29.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Du 1er novembre 2013 au 15 mars 2014, et comme chaque année, toute mesure d’expulsion de locataire est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale ».

Il existe toutefois des exceptions à cette trêve hivernale puisque l’expulsion demeure possible :

  • s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
  • ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril,
  • ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.

À savoir aussi : dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Sénat vient d’adopter un amendement qui étendrait la trêve hivernale du 15 octobre de chaque année au 31 mars de l’année suivante.

Pour en savoir plus