Espace unique de paiement en euros (SEPA)

Moyens de paiement : le prélèvement européen en place depuis le 1er novembre 2010

Publié le 04.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Depuis le 1er novembre 2010, un nouveau mode de prélèvement est proposé par les banques afin de régler tout type de factures régulières ou ponctuelles auprès d’un créancier français mais également auprès d’un créancier lié à l’espace unique de paiement en euros, le "Single Euro Payments Area" (SEPA).

Dans ce cadre, la Fédération bancaire française (FBF) propose de retrouver le mini-guide pratique des clés de la banque afin de répondre à toute une série de questions sur le prélèvement SEPA. Ce mini-guide permet en effet de comprendre en quoi consiste ce nouveau type de prélèvement ou encore en quoi il se différencie de l’ancien prélèvement. Il précise également l’évolution des prélèvements en cours mais aussi les modalités de paiement par prélèvement SEPA.

Le prélèvement SEPA est un service de paiement dont le prix dépend de la politique tarifaire de la banque. La réglementation européenne impose que le prix soit identique quelle que soit la provenance et la destination du prélèvement SEPA dans l’Union européenne.

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