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Les nouveaux bâtiments prendront en compte les handicaps

Publié le 29.05.2006 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Un décret paru au journal officiel du jeudi 18 mai 2006 pose le principe d’accessibilité généralisée des nouveaux bâtiments aux personnes handicapées en France. Cette généralisation sera précisée pour chaque principe avant 2007. D’ici 10 années, tous les établissements recevant du public devront être aménagés.

Principes d’accessibilité des bâtiments

- Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...) ;

- Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront accessibles ;

- Les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité ;

- A l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.

- Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État.