Allocations

Aides au logement : fin de la rétroactivité au 1er janvier 2011

Publié le 27.01.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la rétroactivité des allocations logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF).

Jusqu’alors, une fois le dossier de demande d’aide accepté, l’allocataire pouvait profiter d’une rétroactivité possible de trois mois dans son attribution, s’il n’avait pas été en mesure de déposer sa demande dès son entrée dans le logement.

Depuis le 1er janvier 2011, l’allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.