Frais notariés

Les tarifs des notaires

Publié le 24.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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L’unité de valeur qui sert à calculer une partie de la rémunération des notaires est réglementée : elle est passée de 3,65 euros à 3,90 euros depuis le 20 février 2011.

La liste des émoluments fixés par décret concerne un certain nombre d’actes et de formalités décidés par les pouvoirs publics. Ces émoluments varient selon le type d’acte (30 unités de valeur pour une donation entre époux pendant le mariage ou encore 50 unités de valeur pour un pacte civil de solidarité initial ou modificatif). Par ailleurs, des émoluments liés aux formalités accompagnent souvent la réalisation d’un acte : ils sont évalués aussi en unité de valeur en fonction du type d’acte (0,1 unité de valeur pour une copie sur papier libre ou 0,3 unité de valeur pour une copie authentique). Enfin, , il existe des émoluments dits "proportionnels" qui sont calculés en appliquant un pourcentage à la valeur énoncée dans l’acte, ce pourcentage étant dégressif.

Le décret modifiant les tarifs des notaires a été publié au Journal officiel du samedi 19 février 2011.