Démarches

Usagers : vers la dispense de la présentation des actes d’état civil

Publié le 01.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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A partir du 1er mars 2011, une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil se met progressivement en place. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du samedi 12 février 2011.

Une fois en place, cette procédure doit dispenser les usagers de produire un acte à l’appui de leurs démarches administratives. Par ce biais, les administrations et les organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état civil ont la possibilité de vérifier directement les données déclarées par les usagers auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes.

Les démarches d’état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.