Zones à risque

Obligation d’informer les acheteurs et les locataires

Publié le 08.06.2006 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Depuis le 1° juin 2006, l’acheteur ou le locataire d’une habitation doit obligatoirement être informé sur les risques naturels et technologiques concernant directement ce bien.

Pour ce faire, le vendeur ou le bailleur du bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque doit joindre au contrat de vente ou de location un imprimé « état des risques » datant de moins de 6 mois disponible notamment en ligne.

C’est ce qu’indique un communiqué du ministère de l’écologie et du développement durable en date du mercredi 31 mai 2006.

Pour en savoir plus

Lettre de service-public.fr