Entrée en France

Refus d’un visa de court séjour : en connaître les motifs

Publié le 07.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Depuis le 5 avril 2011, les autorités françaises sont dans l’obligation de donner les motifs de refus d’un visa de court séjour (visa Schengen). Cette obligation est issue d’un règlement européen du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.

En cas de refus de visa, il est possible de contester cette décision devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du refus. Ce recours, motivé et rédigé en français, doit être envoyé à l’adresse suivante :

  • Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV),
  • BP 83 609,
  • 44 036 Nantes CEDEX 1.

Le visa de court séjour permet à son titulaire d’entrer en France et dans les autres pays de l’Espace Schengen (sauf exceptions). Il autorise un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours d’une durée maximum de 90 jours par période de 6 mois. Il peut être valable pour une ou plusieurs entrées. Il peut être délivré pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels.