Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

La loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique a été publiée au Journal officiel du jeudi 8 mars 2012.

La 1ère validation annuelle du permis de chasser obtenu habilite les chasseurs à chasser sur l’ensemble du territoire national. Lorsque les chasseurs valident pour la 1ère fois leur permis de chasser, le montant des redevances cynégétiques est diminué de moitié si ces validations interviennent moins d’1 an après l’obtention du titre permanent du permis. Le transport, par le titulaire d’un permis de chasser valide, d’une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.

Enfin, l’acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse ont été apportés à l’association communale de chasse agréée à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains est membre de droit de cette association sur sa demande.