Entreprises

Salariés : la prime de partage des profits instaurée

Publié le 29.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée le 28 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.

La loi instaure une prime en faveur des salariés, dite « prime de partage des profits ». Obligation est faite aux entreprises de plus de 50 salariés de verser une prime à leurs salariés, dans la mesure où elles auront versé à leurs actionnaires des dividendes d’un montant supérieur à la moyenne des deux années précédentes. Le montant et les modalités de versement de cette prime doivent être décidés par la négociation collective. A défaut d’accord entre la direction et les partenaires sociaux de l’entreprise, ils seront fixés unilatéralement par l’employeur.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le versement de cette prime est facultatif.