Mesures de sécurité

Garde à vue : interdiction de la fouille intégrale avec mise à nu complète

Publié le 09.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

A la suite de la réforme de la garde à vue, un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 9 juin 2011 précise que la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.

Les mesures de sécurité ayant pour objet de s’assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui ne peuvent consister en une fouille intégrale. D’après l’arrêté, les mesures de sécurité comprennent :

  • la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements,
  • l’utilisation de moyens de détection électronique,
  • le retrait d’objets et d’effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui,
  • le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l’imposent.

Lors de l’audition d’une personne, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.

La loi du 14 avril 2011 réformant la garde à vue est entrée en vigueur le 1er juin 2011, à l’exception des mesures relatives à la notification du droit au silence et au droit à l’assistance par un avocat, qui étaient d’application immédiate.