Social - Santé

Maladie

Un forfait de 18 euros pour certains soins

Publié le 29.06.2006

Un décret publié au Journal officiel du mardi 20 juin 2006 fixe un forfait de 18 euros concernant les actes médicaux lourds dont le montant est égal ou supérieur à 91 euros. Ce forfait avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il s’agit d’une mesure d’économie en faveur des comptes de l’Assurance maladie.

Personnes exemptés de forfait

Certains types d’actes (radiographie, imagerie par résonance magnétique, scanographie...) et les frais de transport d’urgence sont exemptés de ce forfait. Certaines catégories d’assurés (patients atteints d’une affection longue durée, femmes enceintes...) sont exonérées de ce forfait.

• Décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l’article R. 322-8 du code de la sécurité sociale

  Site Légifrance, service-public d’accès au droit

• Assurance maladie

  Site du ministère de la santé et des solidarités

• Soins et remboursements

  Site de l’assurance maladie en ligne

• Soins et remboursements : ce qui change en 2006

  Actualités « service-public.fr »

Compléments