Famille

Successions

2007 : instauration d’un pacte successoral

Publié le 29.06.2006

A compter du 1er janvier 2007, la loi réformant les successions instaure un "pacte successoral". Ce pacte autorise la personne ayant vocation à hériter à renoncer par avance à tout ou partie de son héritage au profit d’une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité d’hériter. Pour être valable, cette renonciation doit être reçue devant deux notaires.

C’est ce qu’indique la loi "portant réforme des successions et des libéralités" publiée au Journal officiel du samedi 24 juin 2006. La loi établit aussi un aménagement du régime du pacte civil de solidarité (PACS), une donation-partage directement aux petits-enfants, un assouplissement des règles de gestion de l’indivision, ainsi qu’une protection de l’héritier devant certaines dettes contractées par le défunt...

• Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

  Site Légifrance, service public d’accès au droit

• Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

  Site « vie-publique.fr »

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