Les modalités d’informations des demandeurs d’asile ont été précisées à la suite de la publication d’un décret au Journal officiel du mercredi 31 août 2011.

Le décret indique notamment que l’étranger maintenu en centre ou local de rétention, qui souhaite demander l’asile, est informé, sans délai et dans une langue qu’il est censé comprendre, de la procédure de demande d’asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités, et des moyens dont il dispose pour l’aider à présenter sa demande. Le décret établit par ailleurs qu’une copie du rapport d’audition effectué par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) doit être communiquée, sous pli fermé, au demandeur faisant l’objet d’un refus d’entrée en France au titre de l’asile. Ce rapport écrit comprend des informations relatives à l’identité de l’étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d’asile antérieures, ses documents d’identité et titres de voyage ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

Le décret autorise également la transmission, par télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l’Ofpra à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).