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Fonction publique : vers un accès à l’emploi titulaire pour les contractuels

Publié le 13.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du mardi 13 mars 2012.

Cette loi vise notamment à ouvrir, pendant 4 ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire pour les agents contractuels de la fonction publique (modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels). Pour les agents ne souhaitant pas ou ne pouvant pas accéder au statut de fonctionnaire, cette loi prévoit, sous certaines conditions, la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes.

Cette loi qui fait suite au protocole d’accord signé le 31 mars 2011 par le gouvernement et 6 organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC) vise en particulier à limiter les situations de précarité dans les 3 fonctions publiques.