Prospection commerciale

Pacitel : limiter le démarchage téléphonique

Publié le 28.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les consommateurs qui souhaitent éviter les prospections téléphoniques de la part d’entreprises françaises dont ils ne sont pas clients peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste Pacitel à partir du site www.pacitel.fr.

La mise en place effective de ce nouveau dispositif est fixée au 1er décembre 2011. Valable 3 ans, cette inscription permet d’ajouter jusqu’à 6 numéros personnels (fixes ou mobiles). De cette façon, les consommateurs sont assurés de ne plus recevoir d’appels de prospections commerciales de la part des entreprises adhérentes à ce dispositif (les 5 fédérations professionnelles qui participent à ce dispositif représentent environ 80 % des entreprises ayant recours au démarchage téléphonique).

A noter que le site www.pacitel.fr donne également la possibilité aux consommateurs de signaler tout appel non désiré. Néanmoins, ce dispositif ne s’applique pas :

  • aux relations commerciales sollicitées,
  • aux relations avec les entreprises dont les consommateurs sont déjà clients,
  • aux numéros à usage professionnel.

Pour en savoir plus