Seniors au chômage

Allocation transitoire de solidarité : mise en place effective de l’ATS depuis le 4 novembre 2011

Publié le 08.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret instituant à titre exceptionnel l’Allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d’emploi a été publié au Journal officiel du jeudi 3 novembre 2011.

L’ATS concerne les personnes involontairement privées d’emploi justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein mais n’ayant pas l’âge minimum requis pour partir à la retraite. Destinée aux seniors au chômage nés entre juillet 1951 et décembre 1953, le montant de cette allocation s’élève au maximum à 33,18 euros par jour (995,40 euros pour 1 mois de 30 jours). La demande d’ATS doit être faite auprès de Pôle emploi qui versera l’allocation mensuellement, à terme échu, jusqu’à ce que le demandeur d’emploi atteigne l’âge minimum légal de départ à la retraite.

L’ATS a été mise en place à compter du 4 novembre 2011 avec effet rétroactif au 1er juillet 2011. Elle remplace l’Allocation équivalent retraite (AER) qui a été supprimée depuis le 1er janvier 2011.