Établissements publics d’insertion de la défense (Épide)

Mineurs délinquants : entrée en vigueur du service citoyen

Publié le 07.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012 précise les modalités d’application de la loi de décembre 2011 instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants (souscription, exécution et résiliation du nouveau contrat de service en Établissements publics d’insertion de la défense, règles de discipline en place).

Ce service citoyen concerne les mineurs condamnés qui sont âgés de plus de 16 ans. D’une durée comprise entre 6 et 12 mois, ce service est effectué au sein des Épide. L’obligation d’effectuer ce service ne peut pas être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n’est pas présent à l’audience. L’accord du mineur et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est recueilli en présence d’un avocat. Le non-respect de l’obligation d’accomplir ce service peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l’épreuve et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement.

Un autre décret publié au Journal officiel du jeudi 1er mars 2012 fixe les modalités d’attribution et de versement d’une prime aux mineurs effectuant ce type de service.