Énergie

Électricité et gaz : automatisation de l’attribution des tarifs sociaux

Publié le 08.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret concernant l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel a été publié au Journal officiel du mercredi 7 mars 2012.

Ces tarifs sont désormais accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans avoir à renseigner de formulaire. Le décret précise les modalités de croisement et d’exploitation des fichiers et informations des organismes d’assurance maladie, des fournisseurs, des cocontractants des fournisseurs de chaufferie de gaz alimentant des immeubles résidentiels et des gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel. Par ailleurs, afin d’éviter les ruptures de droits notamment pour les personnes ayant oublié de demander la reconduction de leurs droits à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les droits à ces tarifs sociaux sont automatiquement prolongés de 6 mois.

Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel sont réservés aux bénéficiaires de contrats d’électricité ou de gaz naturel disposant de revenus leur donnant droit à la CMU-C.