Code de la route

Procès-verbal électronique (PVe) : vers une généralisation progressive d’ici juin 2012

Publié le 29.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Lancé en 2009, le Procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur l’ensemble du territoire. La mise en place générale du PVe doit aboutir d’ici juin 2012.

Avec le PVe, les agents des services de l’Etat constatent et relèvent l’infraction au code de la route par le biais d’outils spécifiques (appareil numérique portable, tablette PC, terminal informatique embarqué, interface de saisie sur ordinateur). Les données de l’infraction sont télétransmises au Centre national de traitement de Rennes, le propriétaire du véhicule étant identifié par le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l’amende (ou la contester en envoyant un courrier à l’officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l’infraction a été relevée).

Le PVe remplace peu à peu le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit...).